Amendement n° CS828 de M. Paul Midy à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « en application du II ».