Amendement n° CS829 de M. Paul Midy à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ».

Amendement rédactionnel.