Amendement n° CS830 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.