Amendement n° CS837 de M. Paul Midy à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.