Amendement n° CS839 de M. Paul Midy à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Le Règlement sur les services numériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifie qu’il interdit aux États membres de conserver ou d’adopter des règles qui diffèrent ou vont au-delà de ce qu’il prescrit sur les sujets qu’il traite, ce qui comprend notamment les moyens de lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne. A cet égard, le RSN harmonise, à son article 16, les obl… (extrait)