Amendement n° CS840 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et d’organisation d’une communication unifiée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions. Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coor… (extrait)