Amendement n° CS847 de M. Aurélien Taché à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L’article 4 bis , introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’i ntégration des « deepfakes » à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226 8 du code pénal Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’a… (extrait)