Amendement n° CS848 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’à compter de la signification de la décision aux fournisseurs (qu’il convient également de signifier en même temps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de v ioler les dispositions de l’articl e 434 41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131 11 … (extrait)