Amendement n° CS851 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. Amendement travaillé avec le CNB