Amendement n° CS852 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne , prévue par le présent projet de loi En effet, le champ de cette interdiction , tel le que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconsti… (extrait)