Amendement n° CS857 de M. Éric Bothorel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « toute » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle. »

L'exposé des motifs

L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du gain. L’amendement élargit également la possibilité de cession d’ONUM : ils ne pourront plus être cédés à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de co… (extrait)