Amendement n° CS858 de M. Éric Bothorel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mises en œuvre de cet article encadrant les récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du gain. L’amendement élargit également la possibilité de cession d’ONUM : ils ne pourront plus être cédés à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de co… (extrait)