À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, ».
L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du gain. L’amendement élargit également la possibilité de cession d’ONUM : ils ne pourront plus être cédés à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de co… (extrait)