Amendement n° CS863 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d ’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017. Amendement… (extrait)