Amendement n° CS864 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.