Amendement n° CS865 de M. Aurélien Taché sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L32-3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L32-3-1 ainsi rédigé : « Art. L32-3-1. - (nouveau) Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement préconisé par la Quadrature du Net vise à affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications. La pénalisation plus lourde des crimes et délits lorsque des moyens de cryptologie ont été utilisés a pour conséquence de limiter la promotion, le développement et l'utilisation de ces techniques, au détriment de la vie privée des citoyens mais également de la sécurisation de… (extrait)