Amendement n° CS866 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° (nouveau) Le stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

L'exposé des motifs

Les questions de responsabilisation des individus en ligne nécessitent aujourd’hui une réponse pénale, mais aussi éducative qui permettent d’envoyer un signal fort tant à l'auteur qu’à la victime. C’est pourquoi cet amendement propose, qu’en cas de suspension d'un ou plusieurs comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne, ordonnée par le tribunal en cas de cyber-harcèlement ou cont… (extrait)