Amendement n° CS867 de M. Jean-Jacques Gaultier sur avant l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ».

L'exposé des motifs

La définition des JONUM adoptée par le Sénat regroupe toujours les quatre conditions qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public, un mécanisme faisant appel au hasard, un sacrifice financier et l’espérance d’un gain (les objets numériques sont monétisables). Les opérateurs illégaux de casinos en ligne pourraient donc intégrer la catégorie des JONUM et se trouver de fait légali… (extrait)