Amendement n° CS875 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.