Amendement n° CS877 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la durée : « un an » la durée : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet article est de permettre au juge d’ordonner à titre complémentaire la suspension d’un compte ou des comptes utilisés sur une ou plusieurs plateformes pour des faits de haine en ligne, de cyber-harcèlement, ou d’autres infractions graves. Le fournisseur du service de plateforme devra également mettre en œuvre des mesures pour procéder au blocage des autres comptes éventuellement déte… (extrait)