Amendement n° CS878 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »

L'exposé des motifs

La recommandation n° 13 du rapport sénatorial n° 900 (2021-2022) « Porno : l’enfer du décor », prévoit d’imposer aux sites pornographiques l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. « [La mission] recommande la mention au sein [des] lignes directrices de la nécessité d’opérer le contrôle de l’âge dès l’entrée sur le site, avant même de visionner la moindre imag… (extrait)