Amendement n° CS884 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outil supplémentaire de bannissement des réseaux sociaux.