Amendement n° CS886 de M. Paul Midy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de doubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs de sites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposeront à un doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le même manquement. Cette durée est calculée à compter de … (extrait)