Amendement n° CS887 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifient » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal en vérifiant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227-24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit. Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227-24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen).