Amendement n° CS890 de Mme Mireille Clapot à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, avant les mots : « et les fournisseurs », insérer les mots : « , les services de communications audiovisuelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les services de communication audiovisuelle à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques sont parfois situés en zone grise, étant à la fois des services de streaming à la demande et des plateformes où les utilisateurs peuvent proposer des contenus (comme des vidéos, des podcasts ou autres), ce qui est par exempl… (extrait)