Amendement n° CS894 de Mme Mireille Clapot à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sollicité » insérer les mots : « ou qu’il propose son assistance technique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique