Amendement n° CS897 de M. Paul Midy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2% » le taux : « 4% ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement double le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui mettraient en place un système de contrôle de l'âge non conforme au référentiel.