Amendement n° CS898 de Mme Louise Morel à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. 6-8. I. - ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - La mesure prévue au I du présent article est demandée pour une durée maximale de deux ans. Sa nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au moins tous les douze mois. Lorsque les faits justifiant la demande prévue aux I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’alinéa 2 qui prévoit le blocage des applications logicielles des réseaux sociaux qui ne mettent pas en place un contrôle de l’âge. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ne prévoit pas de dispositif de blocage ou de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche. Par ailleurs, la … (extrait)