Amendement n° CS903 de M. Paul Midy sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’assoc… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, la France comptait 53 millions d'utilisateurs de réseaux sociaux, soit 80% de la population, en hausse de 6% sur un an. La quasi-généralisation de l’utilisation des réseaux sociaux par la population doit, plus que jamais, nous encourager à y organiser une vie sûre et civilisée et donc d’y imposer les mêmes règles que dans l’espace physique. Cet espace numérique, c’est un espace d’opportun… (extrait)