Amendement n° CS909 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses utilisateurs » les mots : « un client, tel que défini au 3° du I du présent article, » II - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au cloud du projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, en cohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur les données (Data Act), le terme « client » au terme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas de champ d’application défini.