Amendement n° CS910 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ».

L'exposé des motifs

Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à la migration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, au détriment du libre-choix des utilisateurs. Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès au… (extrait)