Amendement n° CS911 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, nonobstant les termes de la relation contractuelle portant sur ce service lorsque ce client souhaite changer de fournisseur. Ces actifs numériques désignent au moins les métadonnées relatives à la configuration des paramètres, à la sécurité et à la gestion des droits d’accès et de contrôle, les applications, les machin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique avec le Règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) s’agissant de la définition d’actifs numériques. En particulier, cet amendement permet d’ajuster et de préciser la … (extrait)