Amendement n° CS912 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° « données exportables » : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou données du fournisseur de services d’informatique en nuage ou d’un tiers, lorsque cet actif ou ces données sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. » II. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’alignement entre le règlement européen sur les données (Data Act) et le présent projet de loi en reprenant la définition des données exportables introduite à l’article 2(14a) du Data Act. Cette clarification est nécessaire afin d’assurer que les obligations en matière de portabilité et d’interopérabilité, en particulier d’équivalence fonctionnelle, auxquelles seront… (extrait)