Amendement n° CS913 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi. En particulier, cet amendement vise à clarifier que les exigences essentielles de portabilité et d’interopérabilité s’appliquent en tenant compte de la distinction entre, d’… (extrait)