Amendement n° CS914 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. V. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deux occurrence du mot : « utilisateurs » le mot : « clients ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination juridique qui vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article 8 avec les modifications apportées au travers de l’article 7 bis. En particulier, le présent article évite la redondance avec l’article 7 bis, qui emporte déjà la définition de services d’informatique en nuage bis pour l’application des chapitres II et II bis, et tient comp… (extrait)