Amendement n° CS916 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présent I ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés » les mots : « sont précisées par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie que l’obligation de publication d’une offre de référence technique doit s’appuyer, le cas échéant, sur les décisions adoptées par l’Arcep pour préciser la mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité et de portabilité. Cet amendement a également pour objet de supprimer la nécessité de fixer par décret un délai pour les décisions de précision des règles… (extrait)