Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Les obligations définies au premier alinéa du II et au III du présent article ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d’un client spécifique, et lorsque ces services d’informatique en nuage ne sont pas offerts à grande échelle par… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer l’alignement entre le champ d’application prévu par le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et le champ d’application des obligations du présent projet de loi en matière d’interopérabilité. L’article 26a du Data Act, ajouté dans le cadre des n… (extrait)