Amendement n° CS918 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase : « tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou à plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. » les mots et la ph… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi. Premièrement, il vise à clarifier la capacité de l'ARCEP à solliciter l'expertise d'un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d’interopérab… (extrait)