Amendement n° CS919 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 » les mots : « aux articles 7 bis, 8 et 9 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance introduit par l’article 7 bis, qui confie à l’Arcep le contrôle des obligations prévues par le projet de loi en matière d’encadrement des frais de transfert et de migration. La désignation de l’Arcep comme autorité responsable de la mise en œuvre de ces obligations ass… (extrait)