Amendement n° CS920 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en tant qu’Autorité compétente en matière de fournisseurs de services d’intermédiation de données. L’article 14 paragraphe 6 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règleme… (extrait)