Adopté.
I. - Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442-12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournis… (extrait)
Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à la migration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, au détriment du libre-choix des utilisateurs. Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès au… (extrait)