Amendement n° CS925 de M. Denis Masséglia à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des JONUM au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer dans ce cadre. Il est proposé : - de préciser la nature de la récompense qui peut être obtenue, la rédaction précédente apparaissant comme trop imprécise. - mieux encadrer la possibilité de céder des ONUM. Ce… (extrait)