Amendement n° CS926 de M. Denis Masséglia à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une entreprise de jeu dont les conditions générales de vente prévoient explicitement une interdiction de cession à un tiers extérieur au jeu des éléments de jeu que les joueurs ont pu acquérir dans le cadre de leur expérience de jeu ne relève pas du régime prévu au sein du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’article 15 n’entraine pas « d’effets de bord » et ne fasse pas rentrer dans la catégorie des JONUM des jeux vidéo qui n’ont pas vocation à y être soumis. Il vise pour cela à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu. Cet amendement vient ainsi s’assurer que la vocation de l'expérimentation qui fait l'objet de l'article 15 soi… (extrait)