Amendement n° CS928 de Mme Mireille Clapot à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes.