Amendement n° CS934 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Autorité de concurrence relatif au marché de l'informatique en nuage, doit être traitée pour offrir un cadre complet de lutte contre les pratiques… (extrait)