Amendement n° CS937 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant elle.