Amendement n° CS938 de M. Paul Midy à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.