Amendement n° CS942 de Mme Caroline Yadan à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’article 24 bis, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817. L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos… (extrait)