Amendement n° CS948 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plus adaptée pour apporter une réponse ambitieuse aux enjeux soulevés par ces différentes pratiques et prendre en compte les spécificités de certains types d’avoirs. En particulier, le décret en… (extrait)