Amendement n° CS949 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plus adaptée pour apporter une réponse ambitieuse aux enjeux soulevés par ces différentes pratiques et prendre en compte les spécificités de certains types d’avoirs. En particulier, le décret en… (extrait)